Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de convoyage automobile proposées par JConvoyage, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 94185168500011, dont le siège est situé dans le département des Yvelines (78), ci-après désigné « le Prestataire ».
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qu'il soit particulier ou professionnel.
JConvoyage assure le convoyage de véhicules automobiles et véhicules légers en France et en Europe. Les prestations comprennent :
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur demande du client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à la réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. JConvoyage est dispensé de TVA en application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur.
Annulation par le client :
Annulation par le Prestataire : En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (hors cas de force majeure), le client est remboursé intégralement de l'acompte versé.
Le Prestataire est couvert par une assurance professionnelle spécifique au convoyage automobile pour toute la durée de la mission. Un état des lieux contradictoire est réalisé à la prise en charge et à la livraison du véhicule.
Tout dommage constaté à la livraison et non présent à l'état des lieux initial engage la responsabilité du Prestataire dans les limites prévues par son contrat d'assurance.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un vice caché du véhicule, d'une usure normale, ou d'un défaut mécanique préexistant non signalé par le client.
Le client s'engage à :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de circulation, des restrictions légales de conduite et des aléas climatiques. Le Prestataire s'engage à informer le client de tout retard significatif.
Aucune pénalité ne pourra être appliquée pour un retard lié à des circonstances extérieures à la volonté du Prestataire.
Ni l'une ni l'autre des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes mécaniques imprévisibles, accidents ou blocages routiers.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution de la mission et ne sont pas transmises à des tiers.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@jconvoyage.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège du Prestataire.
Pour toute question relative aux présentes CGV :